CHAPITRE 4 LES NORMES CONVENTIONNELLES

 

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Par normes conventionnelles on  entend les normes posées par une convention, un accord ou un traité. Ces trois termes sont équivalent, mais par commodité de langage nous utiliserons le plus souvent celui de traité.

    Selon Paul Reuter « Un traité est une manifestation de volontés concordantes imputables à deux ou à plusieurs sujets du droit international et destiné à produire des effets de droit selon les règles du droit international »

     Les règles régissant les traités ont été codifiées par les conventions de Vienne du 23 mai 1969 (entre Etats) et du 21 mars 1986 (entre Etat et organisation internationale et entre organisations internationales ). Il s’agit essentiellement des règles relatives à l’élaboration des traités (Section 1) et de celles relatives à leur application (Section 2).

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