CHAPITRE 6 LES AUTRES NORMES

 

 

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    En dehors des traités et de la coutume, il existe d’autres normes qui lient les sujets du droit international. D'une part on étudiera les normes prévues par l'article 38 du Statut de la Cour et d'autre part celles qui non prévues par le Statut sont apparues et sont reconnues comme telles.

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